Il est préalablement rappelé que : La société VIBISCUS, société par actions simplifiée au capital social de 1 000 euros, dont le siège social est 18 rue Alain Savary, 25000 Besançon, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Besançon sous le numéro 902 920 792, dont le numéro SIRET est 902 920 792 00014, représentée par son Président, Monsieur Gaël MATTEN, (ci-après désignée « VIBISCUS ») et la personne physique ou morale ayant signé le Devis (Ci-après désigné le « CLIENT »).
Les prestations proposées sont destinées exclusivement à des professionnels au sens de l’article liminaire du Code de la consommation. Le client certifie intervenir dans le cadre de son activité professionnelle.
ARTICLE 1 – DÉFINITION
« Anomalies » signifie tout dysfonctionnement reproductible, imputable à tout ou partie du Produit.
« Conditions Générales de Vente » signifie le présent document qui a été librement négocié entre les Parties, étant précisé que toutes les clauses dérogatoires ou complémentaires acceptées par les Parties seront insérées dans le Devis ou des conditions particulières.
« Devis » signifie le document, le devis, la commande, précisant notamment l’identité du CLIENT et de VIBISCUS, la nature des Produits fournis par VIBISCUS au CLIENT ainsi que les conditions techniques, financières et calendaires associées, signées entre VIBISCUS et le CLIENT.
« Contrat » signifie l’ensemble des documents contractuels mentionnés à l’Article 3 des présentes, lesquels ont pour objet de définir les conditions régissant la fourniture des Produits entre VIBISCUS et le CLIENT.
« Donnée » signifie les données et les informations traitées dans le cadre du Contrat, y compris les données à caractère personnel au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) ou de toute législation locale applicables relatives aux traitements des données personnelles.
« Documentation » signifie la notice technique et la fiche Produit fournie par VIBISCUS au CLIENT.
« Informations confidentielles » signifie toute information, y compris les Données, Données d’imagerie, informations commerciales et techniques, dessins, modèles, logiciels et documents associés, désignés comme confidentiels par un cachet ou une notification écrite, ou lorsqu’ils sont divulgués oralement, s’ils sont identifiés comme confidentiels lors de la divulgation et confirmés par écrit dans un délai d’un mois, considérés comme confidentiels entre les parties dans le cadre du contrat.
« Mise à jour » signifie tout patch correctif des Produits, ainsi que toute évolution fonctionnelle mineure fournie par VIBISCUS chaque année pendant la durée du Contrat.
« Produits » signifie les Produits définis et détaillés dans le Devis.
ARTICLE 2 – OBJET
Le présent Contrat a pour objet de détailler les conditions techniques et financières dans lesquelles sont fournis les Produits auprès du CLIENT.
ARTICLE 3 – DOCUMENTS CONTRACTUELS
Le Contrat comprend par ordre de priorité :
-Le Devis ;
-Les présentes CGV ;
-Les éventuelles conditions particulières.
Le Contrat remplace tout document ou convention antérieure entre les Parties.
Toute modification du Contrat doit être signée par les Parties.
Toute modification de commande par le CLIENT, acceptée par VIBISCUS, peut changer le délai de livraison ou le montant de la commande.
ARTICLE 4 – LA DUREE DE VALIDITE DE L’OFFRE/DEVIS – FORMATION DU CONTRAT
Tout Devis est valide 30 jours à partir de son émission par VIBISCUS. Le Contrat est formé à la signature du Devis par les Parties.
Le Contrat prend effet à la date indiquée dans le Devis ou, à défaut, à la date de la dernière signature.
ARTICLE 5 – LIVRAISON, TRANSPORT et RECEPTION DES PRODUITS
5.1 Livraison et transport des Produits
Sans stipulation particulière, les livraisons dans les locaux du CLIENT se font selon le Devis, aux frais du CLIENT
Chaque livraison est accompagnée d’un bon de livraison VIBISCUS, daté, avec les références du Contrat et le détail des Produits livrés.
Le délai de livraison est indicatif. VIBISCUS fera de son mieux pour le respecter, mais n’a qu’une obligation de moyens.
5.2 Réception des Produits
Lors de la livraison, le CLIENT doit procéder à la vérification de l’état apparent des Produits et de leurs emballages, les quantités, les références, et l’absence d’avaries visibles ou de non-conformités manifestes.
En cas de non-conformité apparente d’un Produit, le CLIENT doit indiquer ses réserves détaillées sur le bon de livraison et informer parallèlement VIBISCUS, par écrit, de tout prétendu défaut rendant le Produit impropre à son usage, dans un délai de huit (8) jours ouvrés à compter de la livraison du Produit. Les mentions générales du type “sous réserve de déballage” sont inopérantes.
Le CLIENT doit mettre à la disposition de VIBISCUS tous les moyens nécessaires aux fins de procéder à la constatation de la non-conformité du/ou des Produit(s) (notamment, mais non exclusivement, les photos du ou des Produit(s) non-conforme(s).
Si le CLIENT ne se conforme pas aux exigences de notification de la présente clause, il est réputé avoir irrévocablement accepté le Produit, sans aucune réserve et renonce alors à toute réclamation concernant la conformité du ou des Produits.
Si le CLIENT notifie les non-conformités dans le délai prévu et que celles-ci sont vérifiées et acceptées par VIBISCUS, le Produit non-conforme pourra alors faire l’objet d’un remplacement.
Pour pouvoir bénéficier du remplacement, le CLIENT devra, au préalable, renvoyer le Produit non-conforme à VIBISCUS selon la procédure transmise par VIBISCUS.
À compter de la réception du Produit, la garde de ce dernier sera transférée au CLIENT avec toutes les obligations qui en découlent.
ARTICLE 6 – UTILISATION DES PRODUITS
Les Produits de VIBISCUS fonctionnent conformément à la notice technique figurant dans la DOCUMENTATION. Si le Client démontre que les Produits, correctement installés, ne parviennent pas à atténuer le bruit selon les courbes d’atténuation proposées dans la notice technique figurant dans la DOCUMENTATION, le Produit sera jugé non-conforme et pourra alors faire l’objet d’un remplacement.
ARTICLE 7 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE ET TRANSFERT DES RISQUES D’UN PRODUIT
7.1 Réserve de Propriété.
En cas de vente par VIBISCUS, la propriété des Produits est transférée au CLIENT après paiement intégral du Prix.
En cas de non-paiement, les Produits restent la propriété de VIBISCUS.
Cette clause de réserve de propriété reste en vigueur jusqu’au paiement intégral du Prix.
Le CLIENT doit informer les parties tierces concernées de cette clause pour préserver les intérêts de VIBISCUS.
Le CLIENT doit assurer les Produits contre les risques dès la livraison et ne pas les revendre avant la levée de cette clause.
La revendication des Produits par VIBISCUS résilie le Contrat automatiquement et applique la clause résolutoire de l’« ARTICLE 12 RESILIATION».
7.2 Transfert des Produits et des risques.
Sans préjudice des dispositions ci-dessus relatives à la réserve de propriété, le CLIENT supportera tous les risques de perte ou de dommage que pourront courir les Produits en ce qui concerne les Produits, dès leur remise au premier transporteur ou dès leur mise à disposition en directe auprès du CLIENT
ARTICLE 8. CONDITIONS FINANCIERES
8.1 Prix
Sauf disposition contraire stipulée dans le DEVIS ou dans des conditions particulières, le prix s’entend hors taxe, en euros et sans escompte.
En contrepartie de la vente du PRODUIT, VIBISCUS percevra le prix défini dans le DEVIS (ci-après désigné le « PRIX »).
8.2 Règlement
Les factures émises devront obligatoirement comporter les mentions légales, respecter les règles fiscales en vigueur, et rappeler la désignation du PRODUIT, la date, la référence du Contrat et le PRIX détaillé.
Toute facture incomplète sera retournée non payée.
De convention expresse, conformément aux dispositions de l’article L441-10 I du Code de commerce, les factures sont payables à 30 jours à compter de la date d’émission de la facture, par virement bancaire.
En cas de défaut de paiement, le CLIENT devra verser à VIBISCUS des pénalités de retard calculées au taux de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Ces pénalités courront du premier jour de dépassement du délai jusqu’au jour du crédit effectif au compte du PRESTATAIRE. Elles sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.
En sus de cette pénalité de retard, toute somme faisant l’objet d’un retard de paiement peut se voir appliquer une indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement fixée à (40) quarante euros conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de commerce.
ARTICLE 9 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
VIBISCUS obtient tous les droits de propriété intellectuelle et toutes les autorisations nécessaires afférents aux Produits et à la Documentation associée et garantit que les Produits et la Documentation associée ne constituent pas une violation des droits de propriété intellectuelle ou de tous autres droits appartenant à un tiers.
VIBISCUS s’engage à assurer la défense du CLIENT à prendre à sa charge (notamment par la voie transactionnelle) et/ou indemniser le CLIENT de tous préjudices qui pourraient résulter de toute action ou réclamation d’un tiers portant sur les Produits ou la Documentation associée.
En conséquence, VIBISCUS s’engage, à intervenir à l’instance à première demande du CLIENT dans le cas où les Produits ou la documentation associée sont mis en cause devant le tribunal. Si un tribunal décidait que les Produits ou la documentation associée constituent une violation de droits de propriété intellectuelle ou de tous autres droits appartenant à un tiers, VIBISCUS doit alors et nonobstant le droit pour le CLIENT de demander l’indemnisation de tout préjudice résultant de cette action et notamment de tous les dommages et intérêts qui seraient mis à la charge du CLIENT :
– soit obtenir, à ses frais et sans délai, le droit pour le CLIENT de continuer à utiliser les Produits ou la documentation associée,
– soit substituer aux éléments incriminés de nouveaux éléments agréés par le CLIENT et non contestés par les tiers.
La vente des Produits ne confère aucun droit au CLIENT sur les marques ou signes distinctifs apposés par VIBISCUS sur les Produits et la documentation associée. Par ailleurs, VIBISCUS reste propriétaire ou investi de tous les droits de propriété intellectuelle, notamment, sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes réalisés dans le cadre de la fourniture des Produits. En conséquence, le CLIENT s’interdit toute reproduction ou exploitation, notamment desdites photographies, présentations, études, dessins, modèles et prototypes, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de VIBISCUS.
ARTICLE 10 – CONFIDENTIALITE
Les Informations Confidentielles restent la propriété de la Partie divulgatrice.
Toutes les copies doivent être retournées ou détruites sur demande de la Partie divulgatrice.
Chaque Partie ne doit pas divulguer les Informations Confidentielles à des tiers sans autorisation préalable, sauf à ses employés ou sous-traitants nécessaires à l’exécution du Contrat, qui doivent respecter la confidentialité.
Les obligations de confidentialité ne s’appliquent pas aux Informations Confidentielles qui :
-ont été obtenues de bonne foi avant la réception ;
-sont dans le domaine public sans faute de la Partie bénéficiaire ;
-ont été acquises d’un tiers autorisé à les divulguer ;
-sont élaborées indépendamment par la Partie bénéficiaire ;
-sont approuvées pour divulgation par écrit ;
-est tenu d’être produit (après notification de la Partie divulgatrice chaque fois que cela est possible) en vertu de la loi ou de la réglementation applicable, y compris toute ordonnance d’une juridiction judiciaire ou une sentence arbitrale.
Les obligations de confidentialité ci-dessus survivront pendant une période de cinq (5) ans à compter de l’expiration ou de la résiliation du Contrat pour quelque raison que ce soit. Cette extinction de l’obligation de confidentialité est sans préjudice de toute autre confidentialité qui perdurerait de par la loi, notamment au titre du secret des affaires.
ARTICLE 11 – DONNÉES PERSONNELLES
Il est rappelé que le Contrat n’implique pas que l’une des Parties procède pour le compte de l’autre à un traitement de données personnelles (ci-après les « Données Personnelles »). Toutefois, à compter de la signature du Contrat , chacune des Parties peut être amenée à recevoir ou avoir accès à des données à caractère personnel tels que les noms et prénoms, l’adresse, le numéro de téléphone, l’adresse email de ses interlocuteurs habituels dans le cadre de la gestion de la relation commerciale et qui sont protégées par la réglementation relative à la protection des Données Personnelles comprenant les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ci-après ensemble la «Réglementation».
Dans le cadre du Contrat, chaque Partie est informée que les informations recueillies par l’autre Partie pourront faire l’objet d’un traitement, automatisé ou non, dont chaque Partie est identifiée comme Responsable.
Les finalités de ce Traitement sont les suivantes :
• Gestion du compte CLIENT ;
• Exécuter les prestations et les obligations contractuelles conformément au Contrat ;
• Gérer la relation commerciale entre le CLIENT et VIBISCUS ;
• Mener les opérations relatives au suivi de la relation avec le CLIENT ;
• Proposer des services, passer des commandes, gérer les livraisons ;
• Prospection commerciale ;
• Réaliser des analyses et des statistiques commerciales et marketing, et développer des outils de pilotage, de mesure et de reporting ;
• Suggérer dans un cadre marketing des offres complémentaires ou promotionnelles basées sur des comportements antérieurs ou toute autre information utile ;
• Inviter des contacts à des évènements commerciaux,
• Gérer les demandes d’accès, rectification, opposition, effacement, limitation et portabilité des données personnelles ;
• Gérer les litiges éventuels.
Les Données ne sont en aucun cas vendues à un tiers et sont destinées aux services internes de chaque Partie, et à leurs prestataires et/ou partenaires, chaque Partie s’engageant à en assurer ou faire assurer la confidentialité conformément à la Réglementation.
Les Données sont conservées par chaque Partie pendant la durée de la relation commerciale augmentée des délais de prescription légale.
Elles ne feront en principe l’objet d’aucun transfert en dehors du territoire de l’Union Européenne. Toutefois à titre exceptionnel, certaines données peuvent être transférées vers un pays tiers ou une organisation internationale, lorsque cela est nécessaire à l’exécution du Contrat. Dans un tel cas, les Parties prennent les dispositions nécessaires pour garantir un niveau de protection adéquat et en conformité avec la Réglementation.
Conformément à la Réglementation, les personnes physiques concernées par le traitement de leurs données personnelles ont un droit d’opposition pour motif légitime, d’accès et de rectification relativement aux données les concernant.
Les personnes physiques concernées ont également un droit d’effacement dans la mesure où les données ne sont pas nécessaires à l’exécution de la relation d’affaires, à la limitation du traitement et si applicable, de portabilité de leurs données vers un tiers le cas échéant.
Ces droits s’exercent (en joignant une copie d’un titre d’identité signé) :
– Pour VIBISCUS : privacy@vibiscus.com
– Pour le CLIENT : mail sur le Devis.
Chacune des Parties dispose du droit d’introduire une réclamation directement auprès de la Commission Nationale « Informatique et Libertés » (CNIL).
ARTICLE 12 – RESILIATION
Le Contrat peut être résilié de plein droit sans indemnité en cas de manquement d’une Partie à ses obligations.
La résiliation sera effective 30 jours après l’envoi d’une lettre recommandée à la Partie défaillante, sauf si celle-ci remédie à ses manquements ou prouve un cas de force majeure.
La résiliation n’exonère pas la Partie défaillante de ses obligations jusqu’à la prise d’effet et n’empêche pas de demander des indemnités pour les dommages subis.
ARTICLE 13 – RESPONSABILITES – ASSURANCES ET GARANTIES
Article 13.1 Responsabilités
Sauf cas d’exclusion légale, la responsabilité de VIBISCUS est limitée aux dommages directs, prévisibles et certains.
La responsabilité de VIBISCUS ne saurait être engagée pour tout dommage indirect, consécutif ou immatériel, dont manque à gagner, perte de chiffre d’affaires, perte de marge, perte d’exploitation, perte de marché ou autre.
En tout état de cause, sauf cas d’exclusion légale, la responsabilité de VIBISCUS est limitée aux sommes versées au titre du présent CONTRAT.
Conformément à l’article 2254 du Code civil, toute action contre VIBISCUS se prescrit par 12 mois à compter de la survenance du préjudice.
Article 13-2 Assurances
VIBISCUS certifie que l’ensemble des risques liés à sa responsabilité civile générale et professionnelle sont couverts par une police d’assurance.
Article 13.3 Garanties
13.3.1 Garantie des vices-cachés
Le Client bénéficie de la garantie légale contre les vices-caches dans les conditions prévues à l’article 1641 et suivants du Code civil.
13.3.2 Garantie commerciale
Le Client bénéficie sur les produits achetés d’une garantie commerciale comprenant le remplacement des pièces défectueuses et de la main d’œuvre pendant une durée de 24 mois.
Les frais d’enlèvement chez le Client et retours des pièces défectueuses seront à la charge du Client.
13.3.3 Exclusion de la garantie commerciale
La garantie commerciale de VIBISCUS ne s’applique pas dans les cas suivants :
– dommages causés par une installation du Produit qui n’a pas été réalisée en conformité avec la Documentation fournie pas VIBISCUS;
– dommages causés par une utilisation abusive du produit et/ou une utilisation du produit qui n’est pas conforme aux instructions listées dans la Documentation fournie par VIBISCUS (notamment débit, température, hygrométrie, particules, ∆P);
– dommages causés par l’intervention d’un tiers sur le Produit, sans l’autorisation préalable et écrite de VIBISCUS;
– en cas de négligence ou défaut d’entretien direct ou indirect du produit.
ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE
La responsabilité de VIBISCUS ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes résulte directement ou indirectement d’un cas de Force Majeure. La Force Majeure s’entend de tout événement imprévisible et irrésistible tant dans sa survenance (inévitable) que dans ses effets (insurmontables), ci-après le « cas de Force Majeure ».
Conformément à l’article 1218 du Code Civil, si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue lorsque le cas de Force Majeure n’excède pas un mois.
Lorsque le cas de Force Majeure dure plus d’un mois VIBISCUS et le CLIENT se rencontreront pour déterminer ensemble les mesures appropriées à cette situation. La Partie la plus diligente le notifiera par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre Partie.
A défaut d’accord entre VIBISCUS et le CLIENT dans un délai d’un mois à compter de la date de réception de la notification ou si l’empêchement est définitif, la partie la plus diligente pourra mettre fin aux relations commerciales par lettre recommandée avec accusé de réception avec effet immédiat à compter de la réception de ladite lettre. En cas de Force Majeure, le CLIENT ne pourra prétendre à aucun dédommagement.
ARTICLE 15 – CIRCULATION DU CONTRAT
Le Contrat est conclu intuitu personae avec le CLIENT. De ce fait, chacune des Parties s’interdit pour ce qui la concerne, d’une part de transférer, pour quelque cause et sous quelque forme que ce soit, à titre onéreux ou gratuit, le Contrat ou l’un quelconque de leurs droits et obligations à un tiers et, d’autre part de confier à un tiers, l’exécution de tout ou partie de leurs obligations contractuelles, sauf accord préalable et écrit de l’autre Partie. Cependant, ces interdictions ne pourront pas être opposées aux obligations légales d’ordre public ni à l’autorisation écrite et préalable des Parties.
ARTICLE 16 – INTEGRALITE DU CONTRAT
Le présent Contrat représente l’intégralité des engagements existant entre les Parties. Il remplace et annule tout engagement oral ou écrit antérieur relatif à l’objet du présent Contrat.
ARTICLE 17 – TOLERANCES
Toute tolérance ou renonciation d’une Partie à appliquer les engagements du Contrat, quelle qu’en soit la fréquence ou la durée, ne constitue ni une modification du Contrat ni un droit quelconque.
ARTICLE 18 – NULLITE ET INDEPENDANCE DES CLAUSES
L’annulation d’une ou plusieurs clauses du Contrat ne porte pas atteinte aux autres stipulations, sauf si l’économie générale du Contrat est affectée.
Si l’exécution d’une clause devient impossible, les Parties tenteront de créer une nouvelle clause similaire. Les autres stipulations resteront en vigueur.
Si l’économie générale du Contrat est fondamentalement bouleversée, les Parties pourront annuler le Contrat en entier par accord écrit.
ARTICLE 19 – ANTI-CORRUPTION
Les Parties déclarent connaître et respecter la réglementation française ou toute autre règlementation locale sur les paiements illicites, la corruption, l’extorsion, le trafic d’influence et le blanchiment.
Les Parties s’engagent à respecter cette réglementation et à en garantir le respect par leurs salariés et intervenants.
En cas de conflit d’intérêts ou de problème d’indépendance pendant l’exécution du Contrat, la Partie concernée en informera immédiatement l’autre Partie et cherchera une solution appropriée. Si aucune solution satisfaisante n’est trouvée, la Partie concernée pourra résilier le Contrat immédiatement, sans pénalité ni indemnité due à l’autre Partie.
ARTICLE 20 – ÉLECTION DE DOMICILE
Les Parties font élection de domicile à l’adresse de leur siège indiqué en tête.
Elles doivent notifier toute modification de siège social à l’autre Partie.
À défaut, la notification faite au dernier siège social connu sera considérée comme valablement délivrée.
ARTICLE 21 – DROIT APPLICABLE – REGLEMENT DES LITIGES
Le présent Contrat est soumis au droit français et rédigé en français et en anglais. En cas de contradiction, la version française prévaut.
Tout litige sera soumis au Tribunal des Affaires Economiques de Lyon (ou, à défaut de compétence du TAE, du Tribunal de commerce de Lyon). Les Parties tenteront de régler leur différend à l’amiable, par médiation ou conciliation, sans que l’absence de ces tentatives ne rende une demande judiciaire irrecevable.
